ART. 13	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°26
présenté par
Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Echaniz, M. Delautrette, M. Garot, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à supprimer l’article 13qui habilite le gouvernement à prendre une ordonnance pourrevoir les dispositifs de répression de nombreusesinfractions. 
Cet article répond à une mauvaiselecture des mouvements de mobilisation des agriculteursen laissant entendre que les règles environnementales seraientles principales responsables du malaise de la profession agricole.De la sorte, le Gouvernement évite de traiter les sujets de fondssur lesquels il n’apporte aucune réponse : la concurrence déloyaleet le revenu digne des agriculteurs. 
Cet article,originellement circonscrit aux manquements commis à l’occasiond’activités agricoles ou forestière a été élargi à tous lesmanquements, quelles que soient les activités concernées. Estnotamment concerné le non-respect des législations suivantes :protection d’espèces ou de leurs habitats, la législation sur l’eau(toutes les installations, ouvrages, travaux et activités/IOTA),les autorisations environnementales, les ICPE soumises àenregistrement, les nuisances sonores, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et deproduits chimiques... Il précise notamment que le Gouvernementpourra transformer des sanctions pénales en sanctionsadministratives.
Les sanctions administratives sont généralement décidées par lepréfet, qui est une autorité administrative sous l’autorité dugouvernement, alors que les sanctions judiciaires sont prononcéespar un juge impartial et indépendant. Cette réforme aboutirait doncà ce que les sanctions soient décidées de manière moinsindépendante et impartiale.
De plus, l’absence d’incrimination pénale va priver la policeenvironnementale de pouvoirs d’investigation. En effet, le code deprocédure pénale soumet la possibilité de mener un certain nombred’enquêtes au fait que les faits faisant l’objet de l’enquête sontsusceptibles d’être punis de trois ans d’emprisonnement, ou d’unepeine d’emprisonnement. 
Dés lors, le rôle d’enquête de l’OFB serait réduit à néantfaisant peser sur l’environnement et les espèces protégés desrisques importants.