ART. 18	N°2602	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2602
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE 18
À l’alinéa 2, après lemot : 
« mandat », 
insérer les mots :
« après avis conforme del’ensemble des établissements publics de coopérationintercommunale du département ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àassurer de l’assentiment de l’ensemble des collectivités locales dudépartement.