APRÈS ART. 13 BIS	N°2610	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2610
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13 BIS, insérer l’article suivant:
Le III de l’article 131‑9 ducode de l’environnement est complété d’une phrase ainsirédigée : « Le contrôle des actions précitées estassuré par l’inspection générale de l’agriculture. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
On notre, depuis sa mise en placeet sa montée en charge, un déphasage entre le public et l’OFB. Denombreux témoignages expliquent être dépourvus de recours devantles actions menées par l’OFB. Il semble pertinent de pouvoir opérerun contrôle de ces actions, notamment au plus près du terrain etl’inspection générale de l’agriculture - à l’image de l’IGAS dansle domaine sanitaire et sociale - semble le mieux indiquer pouropérer ces missions de contrôle. 
Tel est l’objet du présentamendement.