ART. PREMIER	N°2615	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2615
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 30, insérerl’alinéa suivant :
« k) Œuvrer aurééquilibrage des échanges agricoles et alimentaires, en veillant àla réciprocité des normes dans les accords commerciaux et aurétablissement de mécanismes de régulation publics des marchésagricoles au niveau européen et international ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement du groupe LFI-NUPESprévoit que les politiques publiques œuvrent au rééquilibrage deséchanges agricoles et alimentaires, en veillant à la réciprocitédes normes dans les accords commerciaux et au rétablissement demécanismes de régulation publics des marchés agricoles au niveaueuropéen et internationa.
Il vise à assurer la cohérence des actions que les politiquespubliques françaises doivent mettre en œuvre avec la définition dela souveraineté alimentaire reconnue dans le droitinternational.
L’article 15.5 de la déclaration UNDROP 2018 précise en effetque “”Les États élaboreront, en partenariat avec les paysans et lesautres personnes travaillant dans les zones rurales, des politiquespubliques aux niveaux local, national, régional et internationalvisant à promouvoir et à protéger le droit à une alimentationsuffisante, la sécurité alimentaire et la souveraineté alimentaire,ainsi que des systèmes alimentaires durables et équitablescontribuant à la promotion et à la protection des droits énoncésdans la présente Déclaration. Les États établiront des mécanismesdestinés à assurer la cohérence de leurs politiques agricoles,économiques, sociales, culturelles et relatives au développementavec la réalisation des droits énoncés dans la présente Déclaration».
Cet amendement insiste donc ici sur le besoin d’appliquer unevéritable réciprocité des normes dans les accords commerciaux etsur la nécessité de pouvoir recourir à des mécanismes de régulationdes marchés agricoles. Ces dispositions étant des conditionsd’atteinte de la souveraineté alimentaire.
Cet amendement a été travaillé avec le collectif Nourrir.”