ART. PREMIER	N°2636	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2636
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 3 par lesmots : 
« au sens del’article 410‑1 du code pénal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 410‑1 du codepénal dispose «  Les intérêts fondamentaux de la nations’entendent au sens du présent titre de son indépendance, del’intégrité de son territoire, de sa sécurité, de la formerépublicaine de ses institutions, des moyens de sa défense et de sadiplomatie, de la sauvegarde de sa population en France et àl’étranger, de l’équilibre de son milieu naturel et de sonenvironnement et des éléments essentiels de son potentielscientifique et économique et de son patrimoineculturel. »
Fort de cette définition, l’objectif de cet amendement estd’intégrer l’agriculture, et donc la souveraineté alimentaire, aurang des intérêts fondamentaux de la nation en ce que l’agricultureest l’un des éléments nécessaires à assurer l’indépendance de notrepays.