APRÈS ART. 13	N°2638 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2638 (Rect)
présenté par
M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Par dérogation aupremier alinéa du I de l’article L. 253‑8 du code ruralet de la pêche maritime, une nouvelle expérimentation del’utilisation des aéronefs télépilotés ou contrôlés parintelligence artificielle pour la pulvérisation aérienne deproduits phytopharmaceutiques est menée, pour une période maximalede cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi,sur des surfaces agricoles présentant une pente supérieure ou égaleà 30 % ou dans le cadre d’une agriculture de précision sur dessurfaces restreintes.
Les conditions et les modalités decette expérimentation sont définies par un arrêté conjoint desministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de lasanté de manière à garantir l’absence de risque inacceptable pourla santé et l’environnement.
Cette expérimentation fait l’objetd’une évaluation par l’Agence nationale de sécurité sanitaire del’alimentation, de l’environnement et du travail, visant àdéterminer les bénéfices liés à l’utilisation de drones pourl’application de produits phytopharmaceutiques en matière deréduction des risques pour la santé et l’environnement.
II – Lorsque, à l’issued’une expérimentation menée au titre de l’article 82 de laloi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pourl’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole etalimentaire et une alimentation saine, durable et accessible àtous, l’évaluation conduite par l’Agence nationale de sécuritésanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travailconclut à l’absence de risques inacceptables pour la santé etl’environnement, le ministre chargé de l’agriculture peut délivrer,dans le respect de l’article 9 de la directive 2009/128/CE duParlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à uneutilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec ledéveloppement durable, pour la production concernée et pour unedurée ne pouvant excéder cinq ans, une autorisationd’utilisation des aéronefs télépilotés ou contrôlés parintelligence artificielle pour la pulvérisation aérienne deproduits phytopharmaceutiques.
L’autorisation sera évaluée tousles deux ans par l’Agence nationale de sécurité sanitaire del’alimentation, de l’environnement et du travail.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend l’article 8de la proposition de loi pour un choc de compétitivité enfaveur de la ferme France voté au Sénat il y a un an. Cet article aété adopté à une très large majorité des groupes LR,centristes, RDPI, Les Indépendants et RDSE. 
Il vise à expérimenter l’usagede drones sur les terrains agricoles pour unepulvérisation aérienne de précision de produitsphytopharmaceutiques. Ces traitements de précision permettraient deréduire la quantité de produits utilisée, tout en réduisantl’exposition de l’applicateur aux substances utilisées.
L’article 82 de la loi Egalim avait en effet posé le principed’une telle expérimentation sur les produits utilisés enagriculture biologique ou dans une exploitation faisant l’objet dela certification HVE. Cette expérimentation d’une durée de 3 ansportait uniquement sur des terrains présentant une pentesupérieure ou égale à 30 %, sur lesquels les risques d’accidentssont manifestes.
Cette expérimentation étant arrivée à son terme, il n’est pluspossible, en dehors de cas exceptionnels, de recourir à lapulvérisation par drone.
L’expérimentation a fait l’objet d’une évaluation publiée le 1erjuillet 2022 par l’Anses, concluant à l’intérêt de la pulvérisationpar drone dans certaines conditions, et invitant à collecterdavantage de données pour permettre une nouvelle analyse, plusrobuste.
Dans ce cadre, l’article voté par le Sénat propose derenouveler l’expérimentation dans un cadre précis, comptable avecle droit européen.
Il propose ainsi :
- De réaliser une expérimentation sur une durée de cinq ans,permettant ainsi une collecte des données issues du terrain sur untemps plus long ;
- De maintenir le critère du terrain en pente, tout en yadjoignant la possibilité de réaliser des traitements trèslocalisés, dans le cadre d’une agriculture de précision faiblementconsommatrice de produits phytopharmaceutiques ;
- De permettre cette expérimentation à tous lesagriculteurs et non pas à seulement une catégorie d’entreeux. 
- De prévoir qu’en l’absence de risques inacceptables pour lasanté et l’environnement à l’issue de l’évaluation conduitepar l’ANSES, une autorisation provisoire, d’une durée nepouvant excéder 5 ans, puisse être délivrée par le Ministèreen charge de l’agriculture. Cette autorisation provisoiredevra faire l’objet d’une évaluation régulière par l’ANSES, aumoins tous les deux ans.
Tel est l’objet du présent amendement