ART. 14	N°2639	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2639
présenté par
Mme Le Feur, Mme Meynier-Millefert, M. Haury et Mme Boyer
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« Les gestionnaires de voirie,les gestionnaires d’infrastructures ferroviaires, les gestionnairesd’infrastructures de communications électroniques, lesgestionnaires de réseaux de distribution publique d’électricité,définissent et mettent en œuvre un plan d’action pour atteindrel’objectif de gestion durable des haies sur lesquelles ilsinterviennent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, adopté par lacommission du développement durable et de l’aménagement duterritoire dans le cadre de sa saisine pour avis sur le projet deloi, vise à rendre obligatoire pour les gestionnaires de réseaux lamise en œuvre d’un plan d’action sur la gestion des haies situéessur leurs terrains.