ART. PREMIER	N°2640	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2640
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, après lemot :
« préserver »,
insérer les mots :
« , à protéger ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
L’objectif de cet amendement est d’attirer l’attention duGouvernement sur la concurrence déloyale que peuvent subir lesproduits agricoles français et notamment le vin français, commecelui produit dans l’Aude ou dans l’Hérault. Une concurrencedéloyale qui, évidemment, a des répercussions sur les revenus desviticulteurs.
Depuis plusieurs années, le Gouvernement est alerté sur cetteproblématique sans que la situation ne s’améliore vraiment.
 
Dernier évènement en date, un négociant en vin a écoulé entre le1er avril 2014 et le 8 février 2017, 12 776 hectolitres de vinespagnol francisé, les vendant sous une fausse appellation. Uncommerce juteux qui lui a rapporté la bagatelle de 420 000euros. Le négociant a été condamné à 75 000 euros d’amende alorsque le Parquet avait requis 150 000 €. En clair, 75 000 eurosd’amende contre 420 000 euros de gains. Une véritable incitation àrecommencer…
 
Cette situation n’est plus tenable et les viticulteurs attendentdes mesures concrètes et fortes du gouvernement pour notammentlutter efficacement contre la francisation des vins espagnols etsoutenir la production viticole française.