ART. 14	N°2642	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2642
présenté par
Mme Le Feur, Mme Meynier-Millefert et M. Haury
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ARTICLE 14
Compléter la première phrase del’alinéa 6 par les mots :
« en assurant qu’ellesprocurent en particulier tout ou partie des services écosystémiquessuivants : habitat naturel d’espèces animales et végétales,notamment pour les auxiliaires de culture, corridor écologique ausens de l’article L. 371-1, amélioration de la qualité et del’infiltration de l’eau dans les sols, stockage de carbone aussibien dans leur partie végétative que dans les sols, affouragement,production de biomasse, notamment de bois-énergie et debois-construction, et élément paysager structurant des milieuxruraux, urbains ou péri-urbains. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser lanotion de multifonctionnalité introduite dans la loi en précisantles différents bénéfices écologiques de la haie. Il précise laportée de l’obligation de gestion durable et de maintien de lamultifonctionnalité des haies qui s’impose aux gestionnaires deshaies, en prévoyant que cette obligation impose la préservationd’un certain nombre de services écosystémiques comme ceux relatifsaux fonctions d’habitat naturel pour la faune et la flore, decorridor écologique, de contribution de la préservation de laressource en eau, de stockage de carbone, d’affouragement, deproduction de biomasse ou d’élément paysager.