ART. 13 BIS	N°2654	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2654
présenté par
M. Padey
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ARTICLE 13 BIS
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants : 
« Les procédures alternativesaux poursuites définies conformément à l’article L. 41‑1 ducode de procédure pénal sont priorisées.
« Lorsqu’il est constaté unmanquement reposant sur une norme qui entre en contradiction avecune autre norme, l’exploitation agricole ne peut êtresanctionnée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient compléterl’article 13 Bis par deux alinéas.
Le premier alinéa vise à prioriser les alternatives auxpoursuites pénales, afin de faciliter la remise en état des sitesendommagés et responsabiliser l’auteur de l’infraction.
Le deuxième alinéa permet d’éviter une sanction de l’exploitantagricole en cas de deux normes contradictoires. 
Amendement travaillé avec la FNSEA.