ART. PREMIER	N°2677	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2677
présenté par
M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
Aprèsl’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Permettrele débat parlementaire sur les surtranspositions actuelles etfutures des normes européennes au niveau national qui génèrent unedistorsion de concurrence pour les agriculteurs français au sein dumarché unique de l’Union européenne ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les agriculteurs français, commeleurs homologues dans d’autres États membres de l’Union européenne,sont soumis à une réglementation européenne. Cependant, latransposition de cette législation européenne dans le droitnational français se caractérise souvent par une tendance excessiveà la surtransposition, entraînant des distorsions de concurrencepréjudiciables à nos agriculteurs.
Il est impératif que nous procédions rapidement à une révisiondes transpositions des directives européennes dans notrelégislation nationale, afin de redéfinir les contours de manière àgarantir une concurrence équitable pour nos agriculteurs. 
Ce texte pas suffisamment ouvert, sous peine de voir nosamendements jugés irrecevables, nous empêche d’apporter desréponses concrètes aux attentes des agriculteurs et des français.Aussi, nous demandons que le gouvernement s’engage à proposer ouaccepter dans un prochain Projet loi des mesures législativesdans ce sens.