ART. 10	N°2686	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2686
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 10
À l’alinéa 8, substituerau mot : 
« cinq » 
le mot : 
« deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa vise à ce que« sauf impossibilité, cinq ans au moins avant leur départ enretraite, les exploitants agricoles font connaître au pointd’accueil départemental unique les caractéristiques de leurexploitation agricole, s’ils ont établi un projet de cession deleur exploitation et s’ils ont ou non identifié un repreneurpotentiel. »
 
Il semble qu’au lieu de simplifier la vie des agriculteurs, cetalinéa ne soit une nouvelle lourdeur. Il convient dès lors deréduire le délai de cinq pour la faire passer à deux ans étantdonné que les agriculteurs n’ont pas forcément planifié silongtemps à l’avance leur départ à la retraite.