ART. 10	N°2689	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2689
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 10
Supprimer l’alinéa 26.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Alors que les agriculteurs réclament d’en finir avec les lourdeursadministratives, cet alinéa en ajoute une nouvelle sans que sonobjectif et sa pertinence ne soit très clairs…
Il convient d’aller à l’essentiel et de supprimer toute démarcheadministrative superflue.