ART. 13	N°2691	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2691
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon l’exposé des motifs, cetarticle « habilite le Gouvernement à adopter par ordonnanceles mesures du domaine de la loi pour adapter le régime derépression des atteintes à la conservation d’espèces animales nondomestiques, d’espèces végétales non cultivées, d’habitats naturelset de sites d’intérêt géologique prévu à l’article L. 415‑3 ducode de l’environnement ainsi que le régime réprimant lesinfractions aux dispositions qui soumettent certaines activités àautorisation, enregistrement, agrément, homologation oucertification prévus à l’article L. 173‑1 du même code.L’habilitation permettra d’adapter l’échelle des peines et deréexaminer leur nécessité, de substituer à des sanctions pénalesdes sanctions administratives et d’instituer des obligations derestauration écologique à la charge des personnesconcernées. »
 
Étant donné qu’il s’agit d’adapter des règles punitives, ilconvient de soumettre ces dernières au parlement et donc desupprimer cet article.