ART. 15	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°27
présenté par
M. Potier, M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à supprimer cet article dont lapertinence juridique est remise en cause par le conseil d’État.
Le projet de loi proposed’introduire plusieurs aménagements dans la procédure applicable aucontentieux administratif des décisions relatives aux projetsd’installations, d’ouvrages, de travaux ou d’activités concernantles plans d’eau et prélèvements d’eaux superficielles ousouterraines ayant une finalité principalement agricole ainsiqu’aux projets d’installations classées pour la protection del’environnement destinées à certaines activités d’élevage.
- Un référé suspension ne pourraêtre introduit que jusqu’à l’expiration du délai fixé pour lacristallisation[1] des moyens soulevés devant le juge saisi enpremier ressort. Le caractère d’urgence en cas de saisine du jugedu référé suspension sera également présumé, et le délai du jugedes référés pour statuer sera limité à un mois. La cristallisationdes moyens accompagnée de la cristallisation du référé suspensionpeut aboutir à ce que :
1) Le requérant invoque tous lesmoyens possibles en début de procédure pour éviter le risque decristallisation. Cela aboutit à énormément alourdir lecontentieux.
2) Le requérant demande unréféré suspension de manière systématique pour ne pas prendre lerisque de ne plus le pouvoir après la cristallisation, ce quiaugmente le nombre de référés déposés et donc le travail et lacharge sur les tribunaux. Ce qui les ralentit et aboutit aucontraire de l’objectif recherché.
- Le juge sera tenu de limiter laportée de l’annulation qu’il prononce à la phase de l’instructionde l’autorisation ou la partie de cette autorisation entachée d’unvice et d’ordonner la régularisation des décisions qui ne sontentachées que de vices régularisables. Il devra sursoir à statueravec un délai pour régularisation. S’il ne le fait pas, il devra lemotiver.
 - Sont suspendues en cas derecours, tant la durée de validité de l’autorisation accordée parla décision attaquée que celle des autres autorisations nécessairesà la réalisation du projet, jusqu’à l’intervention de la décisionjuridictionnelle définitive au fond.
Ces aménagements s’inspirent desarticles L. 600‑3, L. 600‑5 et L. 600‑5-1 du code del’urbanisme, qui concernent les autorisations d’urbanisme, et del’article L. 181‑18 du code de l’environnement, qui concerneles autorisations environnementales. Aucun bilan n’en a été fait.L’efficacité de ces mesures pour accélérer les contentieux restedonc à démontrer.
Enfin, pour définitivement juger del’inutilité et des risques que comporte cet article d’un point devue juridique, il faut se rapporter à l’avis du conseild’État. 
 Le Conseil d’État relève que,« si la réalisation des projets visés par le projet de loirépond aux objectifs d’intérêt général mentionnés àl’article 1er du même projet de loi, il n’apparaîtpas que ces projets soient très différents de ceux soumis aux mêmesréglementations. De surcroît, l’intérêt de projets tels que lesstockages d’eau ne peut s’apprécier vraiment qu’au cas par cas,ainsi que l’ont souligné les travaux du « Varenne agricole del’eau et de l’adaptation au changement climatique », conclupar le Premier ministre le 1er février 2022, compte tenudes répercussions des changements climatiques propres à chaqueterritoire et de la nécessité de concilier les différents usages dela ressource. 
Le Conseil d’État souligne aussique l’étude d’impact ne fait pas apparaître de difficultésparticulières en ce qui concerne le contentieux de ces projets,notamment en termes de délais de jugement ou de complexité, et seborne à anticiper une hausse du nombre des recours. Le recensementeffectué par le Conseil d’État révèle, par ailleurs, que lesprojets visés ne représentent qu’une part extrêmement limitée desaffaires en cours d’instruction devant les tribunauxadministratifs. 
Le Conseil d’État note, ensuite,que la variété des décisions susceptibles d’être concernées ne peutqu’accroître les difficultés pour déterminer si les règlesparticulières prévues par le projet de loi sont ou nonapplicables.
Il souligne, à cet égard, que lesaménagements contentieux qu’il est proposé d’apporter à laprocédure de droit commun n’ont pas fait l’objet d’une évaluation,notamment quant à l’intérêt qu’il y aurait à les appliquer au-delàdu champ des autorisations d’urbanisme et des autorisationsenvironnementales, déjà soumises à des règles contentieusesspéciales poursuivant le même objectif, avec lesquelles lesnouvelles règles envisagées se recoupent largement sans pour autantse confondre.
Le Conseil d’État observe qu’il nepeut pas être exclu que les pouvoirs de régularisation du juge,appliqués à une pluralité de décisions successives, soient sourcesde complication et d’allongement des procédures. Le Conseil d’Étatrelève également que le projet de loi restreint les possibilités deréféré sans que l’efficacité d’une telle mesure, qui porte atteinteau droit au recours, soit établie et que les conséquences de lasuspension automatique de la durée de validité de toutes lesdécisions relatives à un même projet n’apparaissent pas clairement,pouvant ainsi être elles-mêmes sources d’incertitudes et decontestations.
Le Conseil d’État considère, enfin,que la multiplication de règles contentieuses spéciales ne peut quenuire à la lisibilité d’ensemble des règles applicables aucontentieux administratif qui, à rebours des objectifs recherchésde simplification et de clarté de la norme, se complexifie audétriment de l’égalité entre les citoyens et de la bonneadministration de la justice, sans pour autant aboutir à unevéritable accélération des procédures contentieuses.
Le Conseil d’État estime, dans cesconditions, que les dispositions du projet de loi, qui sontsusceptibles de présenter des risques de constitutionnalité auregard notamment du principe d’égalité devant la justice,comportent des inconvénients importants en termes de sécuritéjuridique pour les justiciables et, plus généralement, pour labonne administration de la justice. Il propose, en conséquence, dene pas les retenir. »