ART. 8	N°2707	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2707
présenté par
Mme Hignet, Mme Trouvé, Mme Manon Meunier et M. Prud’homme
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 7 par laphrase suivante :
« Pour ce faire, l’États’engage à étudier les moyens pouvant parvenir à atteindre unedurée minimale de trente-cinq jours de service de remplacementpour chaque exploitant agricole afin de tendre vers un alignementavec les salariés qui bénéficient de vingt-cinq jours decongés payés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NUPES souhaite faciliter l’utilisation du servicede remplacement pour les agriculteurs et les agricultrices.
Ce service reste trop peu développé et sous-utilisé par lespaysans et paysannes. Une démocratisation de ce service pourraitcontribuer à améliorer les conditions de travail et l’attractivitédu secteur agricole, en permettant aux agriculteurs etagricultrices de s’absenter pour des formations, du repos, ou desproblèmes de santé.
L’astreinte des agriculteurs est une des raisons majeures dumal-être en milieu agricole. Le droit au répit, au repos et aucongés doit être renforcé pour éviter les situations de détresse.Par ailleurs, le remplacement devrait également être pris en chargeintégralement pour que les agriculteurs puissent se former.
Aujourd’hui les agriculteurs n’ont droit qu’à 14 jours deservice de remplacement pris en charge, seulement partiellement,par un crédit d’impôt. Cette durée est largement inférieure aux 25jours de congés payés dans les autres secteurs de l’économie.
Par cet amendement, nous appelons donc également le Gouvernementà augmenter le nombre de jours de service de remplacement pris encharge par le crédit d’impôt. C’est une mesure de justice socialepour les agriculteurs, qui doit également venir renforcerl’attractivité de ce métier et assurer le renouvellement desgénérations.
L’État se doit de contribuer à l’amélioration des conditions detravail de nos agriculteurs et agricultrices, trop souvent oubliésdes politiques publiques. Pour permettre à un maximum debénéficiaires d’y avoir recours, il est nécessaire de réduire lereste à charge qui est trop souvent un obstacle insurmontable.”