ART. PREMIER	N°2733	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2733
présenté par
Mme Manon Meunier, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Aprèsl’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« e bis) Tendrevers la fin de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques,avec un objectif de réduction des intrants de synthèse de 50 %d’ici à 2030 et obtenir un système agricole 100 % biologiqueau plus tard en 2050 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Jusqu’à présent, aucun plan dit””Ecophyto”” n’a été respecté. En 2022, le rapport de la missioninterministérielle évaluant financièrement le programme écophyto aconclu que « les ressources mobilisées pour le plan Écophyto (643millions d’euros en 2019) sont bien supérieures à celles du seulprogramme financé par la redevance pour pollutions diffuses (41millions d’euros au niveau national et 30 millions d’euros auniveau régional), mais ne peuvent à elles seules contrebalancercertaines orientations des politiques agricoles nationales eteuropéennes »
Par ailleurs, ce même rapport note que la stratégiegouvernementale n’est pas cohérente, et que « si le plan a démontréqu’une réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques estpossible et, dans certaines conditions, compatible avec le maintiendu revenu agricole, aucune des actions menées jusqu’à présent nesemble susceptible d’entraîner la massification de ces démarches desubstitution ». La seule action efficace étant la conversion àl’agriculture biologique.
En outre, le tribunal administratif de Paris a reconnu en juin2023 la carence fautive de l’Etat et le préjudice écologique lié àl’utilisation de produits phytopharmaceutiques.
Aussi, afin d’appliquer cette décision de justice, et d’engagerréellement et à long terme la sortie des produits phytosanitaires,le présent amendement propose de poser l’objectif de réduction de50% des intrants d’ici à 2030, et surtout, la conversion à unmodèle agricole 100% biologique au plus tard en 2050, seul outil àmême de mettre fin définitivement à l’utilisation de cesproduits.
Cet amendement correspond à l’une des 51 recommandations de lamission d’information sur les dynamiques de la biodiversité dansles paysages agricoles, dont le rapport a été approuvé par lacommission du développement durable le 24 Janvier 2024.”