ART. PREMIER	N°2744	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2744
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 17 par lesmots : 
« , à l’exception du label« Haute valeur environnementale » qui est supprimé.Les aides au maintien des infrastructures agroécologiques aubénéfice des exploitations précédemment labellisées « Hautevaleur environnementale » sont en revanchemaintenues ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NUPES souhaite mettre fin à la labellisation «Haute Valeur Environnementale » tout en continuant à valoriser lespratiques agricoles vertueuses permises par ce label.
Cette loi d’orientation est une opportunité de cesser lapropagation d’informations trompeuses auprès des consommateurs afinde leur permettre un choix libre et éclairé sur leurs achatsalimentaires.
En effet, la création d’un nouveau label « Haute ValeurEnvironnementale » dont le niveau d’exigence est bien moindre quecelui de l’agriculture biologique a contribué à instaurer uneconcurrence mal comprise par les consommateurs et à pénaliser lesagriculteurs mettant en œuvre les pratiques agricoles les plusbénéfiques pour l’environnement et la biodiversité valorisées ausein du seul label « Agriculture Biologique ». Lancée en février2012, la certification « Haute valeur environnementale » estcodifiée par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portantengagement national pour l’environnement à l’article L. 611-1 ducode rural et de la pêche maritime. Cet article dispose que « lesexploitations agricoles utilisant des modes de productionparticulièrement respectueux de l’environnement peuvent fairel’objet d’une certification qui comporte plusieurs niveauxd’exigences environnementales dont le plus élevé repose sur desindicateurs de performance environnementale et ouvre seul droit àla mention exploitation de haute valeur environnementale ».
Toutefois, les bénéfices de ce nouveau label en plein essor sontfortement remis en cause. Le label « Haute Valeur Environnementale» constitue un effet d’aubaine pour la majorité des exploitationscertifiées ; le label est accessible sans changement significatifde pratiques, contrairement à l’agriculture biologique. Le passageau label « Haute Valeur Environnementale » n’encourage pasdavantage une dynamique de transition agroécologique.
Dans un rapport d’octobre 2022, l’Office français de labiodiversité (OFB) souligne que « l’effet propre de lacertification « Haute Valeur Environnementale » sur les changementsde pratiques des exploitations certifiées – et donc surl’amélioration de leurs performances environnementales – estglobalement limité. »
C’est pourquoi, cet amendement demande la suppression du label «Haute Valeur Environnementale » afin de privilégier des pratiquesagricoles mieux-disantes comme celles du label « AgricultureBiologique ».
L’inscription de la suppression du label « Haute ValeurEnvironnementale » permettra de rediriger les consommateurs vers lelabel « Agriculture Biologique » qui est le levier majeur destransitions agroécologiques et climatiques.
Cet amendement correspond à l’une des 51 recommandations de lamission d’information sur les dynamiques de la biodiversité dansles paysages agricoles, dont le rapport a été approuvé par lacommission du développement durable le 24 Janvier 2024.”