APRÈS ART. 20	N°2747	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2747
présenté par
Mme Hignet, Mme Trouvé, Mme Manon Meunier et M. Prud’homme
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’opportunité d’adapter les modalités detransmission des biens agricoles ou d’une exploitation agricole encas de liquidation judiciaire, de cessation anticipée et de décèsde l’exploitant agricole.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite insister sur l’importance d’adapter lesmodalités de transmission aux différentes situations qui peuvent seprésenter.
En réalité, la transmission d’une exploitation agricole enraison du départ en retraite de l’exploitation agricole n’est pasle cas le plus répendu. Il arrive bien souvent que cettetransmission intervienne en raison d’une liquidation judiciaired’une exploitation agricole ; en raison d’une cessation anticipéed’un exploitant agricole qui souhaite changer de métier, qui en estcontraint en raison d’une maladie, ou qui n’arrive plus à survenirà ses besoins en raison de son activité ; ou encore en raison dudécès d’un exploitant agricole qui, bien souvent, peut être le caslors du suicide d’un exploitant agricole.
Malheureusement, cette situation sont nombreuses et c’estpourquoi le régime de transmission des exploitations agricoles doitêtre adaptée.”