ART. PREMIER	N°2752	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2752
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 17, insérerl’alinéa suivant :
« 13° bis L’information précise à destinationdes consommateurs sur les engagements environnementaux et lespratiques agricoles associés aux divers labels ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NUPES souhaite mettre en œuvre une campagne decommunication auprès du grand public pour clarifier les engagementsenvironnementaux et les pratiques associées aux divers labels etcertifications et en particulier différencier les labels « HauteValeur Environnementale » et « Agriculture Biologique ».
Cette loi d’orientation est une opportunité de cesser lapropagation d’informations trompeuses auprès des consommateurs afinde leur permettre un choix libre et éclairé sur leurs achatsalimentaires.
En effet, bien que le label « Haute Valeur Environnementale » doiveplutôt être envisagé comme un « marchepied vers l’AgricultureBiologique », à ce jour, il fait concurrence à l’AgricultureBiologique du fait d’une faible différenciation des niveaux desoutien public et d’un manque de communication auprès du grandpublic sur les bénéfices environnementaux différenciés des deuxlabels. Le cahier des charges du label « Haute ValeurEnvironnementale » contient notamment des exigences limitées enmatière de réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiquesalors que la certification « Agriculture Biologique », précisémentdéfinie par un cahier des charges européen et contrôléeannuellement, garantit l’absence d’utilisation de produitschimiques de synthèse ou d’OGM. Ainsi, la certification « HauteValeur Environnementale » apparaît comme étant un dispositifinsuffisant en matière de lutte pour la préservation de labiodiversité : l’essentiel des engrais et pesticides classéscancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR), qui sont les plustoxiques pour la santé humaine, reste autorisés. Or, les ravagesqu’ils font sur les pollinisateurs, la biodiversité, l’eau, l’airet les sols, leurs effets sur la santé sont avérés, mais on peut serevendiquer d’une haute valeur environnementale et les utilisersans problème.
En outre, le label « Haute Valeur Environnementale », plusieurslabels mettant en avant une production agricole écologiquementvertueuse coexistent (bleu blanc cœur, agriculture raisonnée,etc.). La multiplication des labels a eu un effet négatif sur laconsommation de produits issus de l’agriculture biologique car lesconsommateurs méconnaissent la certification et les contrôlesassociés au label « Agriculture Biologique ». À ce titre, 73 % desfuites de consommateurs du bio en valeur vont vers d’autres offreslabellisées.
C’est pourquoi, cet amendement demande une communication claire surles engagements environnementaux et les pratiques associées auxdivers labels et certifications.
L’inscription de la mise en place d’une communication précise surles engagements environnementaux et les pratiques associées auxdivers labels et certifications permettra de rediriger lesconsommateurs vers le label « Agriculture Biologique » qui est lelevier majeur des transitions agroécologiques et climatiques.
Cet amendement correspond à l’une des 51 recommandations de lamission d’information sur les dynamiques de la biodiversité dansles paysages agricoles, dont le rapport a été approuvé par lacommission du développement durable le 24 Janvier 2024.”