ART. 13 BIS	N°2766	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2766
présenté par
M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 13 BIS
Compléter cet article par les deuxalinéa suivants :
« Si un manquement estconstaté pour la première fois, l’exploitant peut régulariser sasituation de sa propre initiative ou après avoir été invité à lefaire par l’administration dans le délai indiqué par celle-ci.
« Lorsqu’il est supposé unmanquement reposant sur une norme qui entre en contradiction avecune autre norme, l’exploitant agricole ne peut êtresanctionné. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit à l’erreur a été reconnupar la loi pour un État au service d’une société de confiance(ESSOC) de 2018 dans une logique d’accompagnement du citoyenaffrontant la complexité des normes administratives. Or ce droit àl’erreur n’est actuellement pas applicable aux agriculteurs, etnotamment en matière environnementale, qui avait été exclue de laloi ESSOC. Ceci alors même que les normes se multiplient et secontredisent parfois. Cet amendement vise donc à compléter leprésent article qui instaure une présomption de bonne foi pour lesexploitants dont les exploitations agricoles sont contrôlées. Ainsil’exploitant pourra au premier manquement régulariser de sa propreinitiative, ou dans un délai fixé par l’administration sansencourir de sanction ; il pourra aussi invoquer le droit àl’erreur dans le cas où plusieurs normes se contredisent.