ART. 15	N°2772	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2772
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 15
Supprimerl’alinéa 6. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe LFI-NUPES souhaite que les dispositions prévues à cetarticle ne s’applique pas aux installations, ouvrages, travaux ouactivités soumis aux dispositions de l’article L. 214‑1 du code del’environnement au titre des ouvrages de stockage d’eau ou desprélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines. Le but decet amendement est d’empêcher que de telles dispositionss’appliquent notamment au développement des méga-bassines.
Cet article 15 comprend de nombreux risques, comme le groupeLFI-NUPES l’a souligné dans son amendement de suppression.
La Défenseure des droits juge également que la réforme proposéedes contentieux “porte atteinte au droit au recours” et “restreintd’une manière disproportionnée le droit au recours de leursopposants”. Pour la Défenseure des droits, “seules des raisonsimpérieuses peuvent justifier de restreindre le droit au recours,et notamment d’accès à un tribunal, en matière d’environnement”.Elle a fondé sur argumentaire sur le respect de la conventionAarhus sur l’accès à l’information, la participation du public auprocessus décisionnel et l’accès à la justice en matièred’environnement.
Le Conseil d’Etat avait lui aussi noté que “le projet de loirestreint les possibilités de référé sans que l’efficacité d’unetelle mesure, qui porte atteinte au droit au recours, soit établieet que les conséquences de la suspension automatique de la durée devalidité de toutes les décisions relatives à un même projetn’apparaissent pas clairement, pouvant ainsi être elles-mêmessources d’incertitudes et de contestations” et que “lesdispositions du projet de loi, qui sont susceptibles de présenterdes risques de constitutionnalité au regard notamment du principed’égalité devant la justice, comportent des inconvénientsimportants en termes de sécurité juridique pour les justiciableset, plus généralement, pour la bonne administration de la justice.Il propose, en conséquence, de ne pas les retenir.”
Par ailleurs, le groupe LFI-NUPES souhaite rappeler que “leConseil d’État souligne aussi que l’étude d’impact ne fait pasapparaître de difficultés particulières en ce qui concerne lecontentieux de ces projets, notamment en termes de délais dejugement ou de complexité, et se borne à anticiper une hausse dunombre des recours. Le recensement effectué par le Conseil d’Étatrévèle, par ailleurs, que les projets visés ne représentent qu’unepart extrêmement limitée des affaires en cours d’instruction devantles tribunaux administratifs”.
Avec cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite aminima que les dispositions de cet article ne soient pas appliquéespour le déploiement de méga-bassines.