ART. 15	N°2773	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2773
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 15
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe LFI-NUPES souhaite que les dispositions prévues à cetarticle ne s’applique pas à une installation soumise auxdispositions de l’article L. 511‑1 du code de l’environnement etdestinée à l’élevage de bovins, de porcs, de lapins, de volailleset de gibiers à plumes, ainsi qu’aux couvoirs et à lapisciculture.
Cet article 15 comprend de nombreuxrisques.
Tout d’abord, le Conseil d’Etat a rappelé que “les dérogations aurégime contentieux de droit commun ne peuvent être admises que sielles sont fondées sur des critères objectifs, en rapport direct etproportionné avec le but poursuivi, et si elles assurent desgaranties égales aux justiciables, afin de respecter notamment leprincipe constitutionnel d’égalité devant la justice et l’objectifà valeur constitutionnelle de bonne administration de lajustice”.
De plus, le Conseil d’Etat asouligné que “les aménagements contentieux qu’il est proposéd’apporter à la procédure de droit commun n’ont pas fait l’objetd’une évaluation, notamment quant à l’intérêt qu’il y aurait à lesappliquer au-delà du champ des autorisations d’urbanisme et desautorisations environnementales”.
Avec cet amendement de repli, legroupe LFI-NUPES souhaite a minima que les dispositions de cetarticle ne soient pas appliquées pour le développement d’élevageindustriel.