ART. 15	N°2774	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2774
présenté par
M. Prud’homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 15
Supprimer les alinéas 20 à 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe LFI-NUPES souhaite supprimer les aménagements introduits parcet article concernant la procédure applicable au contentieuxadministratif.
Dans son avis sur cet article, “leConseil d’État souligne aussi que l’étude d’impact ne fait pasapparaître de difficultés particulières en ce qui concerne lecontentieux de ces projets, notamment en termes de délais dejugement ou de complexité, et se borne à anticiper une hausse dunombre des recours. Le recensement effectué par le Conseil d’Étatrévèle, par ailleurs, que les projets visés ne représentent qu’unepart extrêmement limitée des affaires en cours d’instruction devantles tribunaux administratifs.”
Le Conseil d’Etat souligneégalement que “les aménagements contentieux qu’il est proposéd’apporter à la procédure de droit commun n’ont pas fait l’objetd’une évaluation (...) Le Conseil d’Etat observe qu’il ne peut pasêtre exclu que les pouvoirs de régularisation du juge, appliqués àune pluralité de décisions successives, soient sources decomplication et d’allongement des procédures”.
Dans son avis, “le Conseil d’Etatconsidère, enfin, que la multiplication de règles contentieusesspéciales ne peut que nuire à la lisibilité d’ensemble des règlesapplicables au contentieux administratif qui, à rebours desobjectifs recherchés de simplification et de clarté de la norme, secomplexifie au détriment de l’égalité entre les citoyens et de labonne administration de la justice, sans pour autant aboutir à unevéritable accélération des procédures contentieuses”.