ART. 15	N°2775	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2775
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 15
Substituer aux alinéas 29 à 31l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositionsdu présent article entrent en vigueur au plus tôt le 1erjanvier 2027. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe LFI-NUPES souhaite a minima différer l’entrée en vigueur duprésent article au plus tôt au 1er janvier 2027, afin notammentd’en mesurer les conséquences.
Cet article comprend de nombreuxrisques, comme l’ont souligné le Conseil d’Etat et la Défenseuredes droits : atteinte au droit de recours, absence d’évaluation desmesures, possibilité que ces mesures soient sources de complicationet d’allongement des procédures, réduction de la lisibilitéd’ensemble des règles applicables au contentieux administratif.
Après avoir souligné lesdifférentes limites et problèmes d’un tel article, “le Conseild’État estime (...) que les dispositions du projet de loi, qui sontsusceptibles de présenter des risques de constitutionnalité auregard notamment du principe d’égalité devant la justice,comportent des inconvénients importants en termes de sécuritéjuridique pour les justiciables et, plus généralement, pour labonne administration de la justice. Il propose, en conséquence, dene pas les retenir”.