APRÈS ART. PREMIER	N°2788	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2788
présenté par
Mme Hignet, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement présente auParlement le programme national pluriannuel de développementagricole et rural au début de chaque programmation. Puis chaqueannée, il présente la trajectoire prévisionnelle de financement dela recherche et du développement en matière agricole inscrit dansle projet de loi de finances et le bilan et les impacts dufinancement de l’année n-1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite que le gouvernement soumette une présentation dela trajectoire sur 5 ans du programme national de développementagricole et rural et dresse le bilan de ce programme de l’annéepassée.
Le compte d’affectation spéciale pour le développement agricole etrural représente chaque année un budget de 147 millions d’eurosenviron, alimenté par la taxe DAR, prélevée aux agriculteurs enfonction de leur chiffre d’affaires. Ce compte d’affectationalimente le PNDAR qui finance les Chambres d’Agriculture, InstitutsTechniques Agricoles et les Organismes Nationaux à VocationAgricole et Rural.
Ce programme oriente directement le développement agricole pour lesannées à venir et représente une somme importante. Il est doncnécessaire que les parlementaires puissent avoir regard sur ceprogramme et que celui-ci soit soumis à une obligation de résultat.C’est pourquoi nous demandons à ce que soit dressé un bilan pourrendre compte de ce programme et que le programme de l’année n+1soit présenté lors du Projet de Loi de Finance.”