ART. 14	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°28
présenté par
M. Dive, M. Pradié, Mme Genevard, M. Nury, M. Bourgeaux, M. Forissier, M. Bony, Mme Serre, M. Hetzel, M. Brigand, M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Viry, Mme Bonnet, Mme Gruet, Mme Dalloz, M. Schellenberger, M. Pauget, M. Taite, M. Boucard, Mme Petex, M. Ciotti, M. Habert-Dassault et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 14
À l’alinéa 14, substitueraux mots : 
« des décisions énuméréesà » 
les mots : 
« de la décision mentionnée au1° de »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but delimiter la consultation publique dans le cadre de la règlementation“espèces protégées”. Le mécanisme de déplacement des haies nerelevant ni du régime ICPE ni du régime IOTA, comme rappelé par leConseil d’État dans son avis sur le projet de loi, il n’y pas lieude calquer la consultation publique obligatoire relevant de cesmêmes régimes pour l’ensemble des règlementations visées par lenouvel article L.412-24. Ainsi, dans la liste desrèglementations prises en compte dans cette autorisation unique,seulement la dérogation espèces protégées nécessite uneconsultation publique.