ART. 8	N°2802	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2802
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE 8
 
Compléter l’alinéa 6 par laphrase suivante :
« Afin de limiter laspéculation sur le foncier agricole, l’État organise la régulationde l’installation d’équipements photovoltaïques au sol. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement d’appel viseà ce que l’installation d’équipement photovoltaïques ne puissentconstituer un outil de spéculation trop fort. il conviendrait quedans un délai post-installation et pré-retraite il ne puisse êtrepossible d’installer des dispositifs photovoltaïques que sur desbâtiments agricoles et non au sol.