ART. 9	N°2809	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2809
présenté par
Mme Belluco et Mme Pochon
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 5 par laphrase suivante :
« Si le module d’évaluationrévèle une inadéquation entre le projet et les futures conditionsenvironnementales, le réseau « France servicesagriculture » mentionné au dernier alinéa du I del’article 8 de la présente loi accompagne le nouvel exploitantpour assurer la compatibilité de son projet à ces futuresconditions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est deprotéger les nouveaux paysans face aux risquesclimatiques. 
En effet, l’évolution des conditions pédoclimatiques peut rendrecertains projets agricoles obsolètes. Le stress test climatiquepermettra de s’en rendre compte. Comme la non viabilité d’un PDEconduit un exploitant à repenser son projet, la non viabilitéclimatique du projet doit conduire à une évolution de ce dernier -évolution accompagnée par le réseau « France services agriculture», dont la fonction est, selon l’alinéa suivant de “faire lapromotion du diagnostic modulaire auprès des porteurs de projet etdes cédants”. Ceci pour garantir in fine l’installation dunouvel exploitant.
Tel est l’objet de cet amendement.
Sur la recevabilité financière : cet amendement a étédéclaré recevable en Commission, avec pour seule modification quel’accompagnement était réalisé par l’État dans la version dedépart, et ici par « France services agriculture ». L’amendement nefait donc que préciser le service en charge de cet accompagnement,ce qui ne modifie pas la recevabilité de l’amendement.