APRÈS ART. 10	N°2815	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2815
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
La section 4 du chapitre II dutitre Ier du livre III du code rural et de la pêchemaritime est ainsi rétablie :
« Section 4
« Registre des exploitationsagricoles
«  Art. L. 312‑5. – Unregistre national des exploitations agricoles est établi par l’Étatet rendu public.
« Ce registre identifie pourchaque exploitation agricole les entités immatriculées au registrenational des entreprises qui la composent dont les exploitationsindividuelles et personnes morales ainsi que :
« 1° Les surfacespondérées et les bâtiments mis en valeur ;
« 2° Les bénéficiaireseffectifs en distinguant les associés-exploitants des autres.
« Ce registre identifie pourchaque bénéficiaire effectif l’ensemble des entités immatriculéesau registre national des entreprises qu’il contrôle pour tout oupartie.
« Ce registre affecte à toutbénéficiaire effectif, proportionnellement à la part du capitalsocial qu’il détient, une surface pondérée pour chacune de cesentités. Cette pondération tient compte des productions hors-sol,viticoles, pastorales, et de la méthanisation et del’agrivoltaïsme.
« Pour l’application duprésent article, le bénéficiaire effectif s’entend au sens du1° de l’article L. 561‑2‑2 du code monétaire etfinancier.
« Les modalitésd’établissement et de mise à jour du registre sont fixées pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est decréer un registre des exploitations agricoles pour mieux connaîtrela réalité foncière de notre pays.
La mise en œuvre de politiques publiques agricoles mentionnée àl’article 1 du code rural et de la pêche maritime (“l’État facilitel’accès au foncier agricole dans des conditions transparentes etéquitables”) exige la connaissance de la réalité agricole. Lerenouvellement des générations, objectif premier de ce projet deloi, nécessite de mieux connaître les agriculteurs et leursstructures de production agricole. 
Les statistiques agricoles ne permettent pas dans leurconstruction actuelle de connaître le nombre réel d’unités deproduction (réunions d’exploitations, etc.) ni les bénéficiaireseffectifs et a donc tendance à sous-évaluer la concentrationfoncière agricole. En effet, lorsqu’une exploitation rassemble 5sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA), les statistiquescomptent 5 unités alors qu’il n’en existe qu’une seule. Leschiffres sont donc surestimés. L’administration, pour l’attributiondes aides, ne connaît pas l’exploitation agricole mais seulementles entités qui la composent. Ce registre facilitera le travail del’administration et des SAFER et rendra effectif l’application dela politique des structures. Il
doit permettre de distinguer parmi les bénéficiaires de ces unités,les associés-exploitants des autres. Ce registre peut êtreconstitué à partir de données déjà connues de l’administration.
Tel est l’objet de cet amendement travaillé avec Terre deLiens.
Cet amendement a été déclaré recevable en Commission desAffaires Économiques.