APRÈS ART. 20	N°2816	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2816
présenté par
Mme Belluco et Mme Pochon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Au plus tard quatre mois après lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapportau Parlement sur les modalités de financements des SAFER. Lerapport étudie les effets de son mode de financement actuel parrapport aux objectifs d’installation de nouveaux exploitants et depréservation de l’environnement. Il étudie les modalités definancement public de la SAFER en complément de son mode definancement actuel.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est dedemander un rapport au gouvernement sur l’opportunité de modifierles règles de financement de la SAFER. 
Les SAFER assure une mission deservice public primordial pour la transition agro-écologique etnotre souveraineté alimentaire. Pourtant, elles ne sont pasfinancées par de l’argent public. Nombreux sont les acteurs quis’inquiètent de leurs dépendance aux marges issues de leurstransactions foncières, qui peuvent entraîner des collisions entredes objectifs contradictoires. Ce rapport permettra de présenterd’autres pistes de financement plus favorables à l’installation depaysans, notamment dans la perspective du prochain projet de loi definances.
Tel est l’objet de cetamendement.