ART. 13 BIS	N°283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°283
présenté par
Mme Bazin-Malgras, M. Minot, M. Vatin, Mme Frédérique Meunier et Mme Duby-Muller
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ARTICLE 13 BIS
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants : 
« Les procédures alternativesaux poursuites définies conformément à l’article L. 41‑1 ducode de procédure pénal sont priorisées.
« Lorsqu’il est constaté unmanquement reposant sur une norme qui entre en contradiction avecune autre norme, l’exploitation agricole ne peut êtresanctionnée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le premier alinéa vise à prioriserles alternatives aux poursuites pénales, ce qui facilite la remiseen état des sites endommagés et responsabilise tout autant l’auteurde l’infraction qu’une procédure pénale.
 
Le deuxième alinéa permet d’éviter une sanction del’exploitant agricole en cas de deux normes contradictoires.