ART. PREMIER	N°2830	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2830
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, substituer aumot :
 « général » 
le mot :
« public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’intérêt général majeur n’estdéveloppé nulle part dans notre code alors que l’intérêt publicmajeur l’est pour d’autres acceptions comme à l’article L.411-2 ducode de l’environnement.
Ce conflit de terme opposerait alors le principe de préservation del’environnement face aux principes visés à l’article 1 de ceprésent projet de loi. L’absence de clarification etd’harmonisation avec le code de l’environnement ne parait pasefficient tant l’incertitude pèserait sur la décision du jugeadministratif.
 
La protection, la valorisation et le développement de l’agricultureen tant qu’intérêt général majeur pourrait être contre-productifpar rapport à l’objectif de ce présent projet de loi agricole,considérant qu’il s’opposera dans certains litiges à lapréservation de l’environnement.