ART. 7	N°2852	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2852
présenté par
Mme Lingemann
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ARTICLE 7
À la première phrase del’alinéa 5, après les mots : 
« établissementvétérinaire », 
insérer les mots : 
« ou dans une exploitationagricole ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa rédaction actuelle, ledispositif envisagé autorise des personnes non vétérinaires, maisdûment qualifiées et répertoriées sur une liste établie par l’ordredes vétérinaires à réaliser certains actes vétérinaires sous lasurveillance et en présence de vétérinaires au seind’établissements de soins. 
Le présent amendement vise à étendre ce dispositif en permettantaux personnes non vétérinaires, sous les mêmes conditions, depratiquer certains actes vétérinaires dans des exploitationagricoles.