ART. 7	N°2853	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2853
présenté par
Mme Lingemann
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« 14° bis Lesassistants vétérinaires pratiquant sur une exploitationagricole les actes figurant sur une liste fixée par arrêté duministre chargé de l’agriculture ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de lutter contre les désertsvétérinaires, cet amendement vise à étendre ce dispositif enpermettant aux auxiliaires vétérinaires de pratiquer certains actesvétérinaires sur les lieux de l’exploitation agricoles, tels queles vaccinations par exemple.
Les actes vétérinaires concernés seront précisés par un arrêtéministériel afin de correspondre aux compétences des personnesrépertoriées.