ART. 10	N°2854	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2854
présenté par
Mme Lingemann
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ARTICLE 10
À l’alinéa 24, substituer auxmots :
« un établissement publiclocal d’enseignement et de formation professionnelle »
les mots :
« l’un des établissementsd’enseignement et de formation professionnelle agricole définis auxarticles L. 811‑1 et L. 813‑1 le plus adapté au projet ducandidat ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir lesoptions de formation agricole aux porteurs de projets en tenantcompte de leur spécificité et en adaptant l’offre éducative à leursbesoins. En remplaçant la référence aux seuls établissementspublics locaux d’enseignement et de formation professionnelleagricole par une désignation plus large incluant tous lesétablissements définis aux articles L811-1 et L813-1 du code rural,cet amendement reconnaît la capacité et la légitimité desétablissements privés sous contrat à offrir une formation adaptéeaux futurs exploitants agricoles.
 
Cette approche permet également une sélection plus personnaliséede l’établissement de formation, assurant que chaque porteur deprojet puisse bénéficier de l’accompagnement le plus adapté à sesambitions et à son projet professionnel. Elle favorise ainsi unediversité et une richesse d’offre pédagogique
 
Cet amendement a été élaboré avec les acteurs agricoles duPuy-de-Dôme, notamment avec le Conseil National de l’EnseignementAgricole Privé (CNEAP), afin de s’assurer que la législationreflète les besoins et les réalités du terrain.