ART. 14	N°286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°286
présenté par
Mme Bazin-Malgras, M. Minot, M. Vatin, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, Mme Périgault et Mme Duby-Muller
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ARTICLE 14
À l’alinéa 14, substitueraux mots : 
« des décisions énuméréesà » 
les mots : 
« de la décision mentionnée au1° de »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but delimiter la consultation publique dans le cadre de la règlementation“espèces protégées”.
Le mécanisme de déplacement des haies ne relevant ni du régime ICPEni du régime IOTA, comme rappelé par le Conseil d’État dans sonavis sur le projet de loi, il n’y pas lieu de calquer laconsultation publique obligatoire relevant de ces mêmes régimespour l’ensemble des règlementations visées par le nouvel articleL.412-24.
Ainsi, dans la liste des règlementations prises en compte danscette autorisation unique, seulement la dérogation espècesprotégées nécessite une consultation publique.