ART. 9	N°2865	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2865
présenté par
Mme Lingemann
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante : 
« Ses tarifs font l’objet d’unencadrement éventuellement révisé annuellement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à éviter laspéculation autour des coûts des diagnostics, qui pourrait entraverou retarder les processus de transmission et d’installation desexploitations agricoles. En fixant des limites tarifaires, revuesannuellement, nous assurons que les diagnostics restent accessiblespour tous les exploitants agricoles, indépendamment de leursituation financière. Il cherche à protéger les agriculteurs desfluctuations de prix potentielles qui pourraient les désavantagerdans des moments critiques dans la transmission del’exploitation. En établissant un cadre tarifaire clair etajustable, cet amendement contribue directement à la facilitationdes transmissions.