ART. 9	N°2866	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2866
présenté par
Mme Lingemann
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ARTICLE 9
À l’alinéa 4, après lemot :
« maritime, »
insérer les mots : 
« à la demande explicite duporteur de projet d’installation ou, dans le cadre d’une cession,de l’acquéreur de l’exploitation, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer laflexibilité et l’efficacité du dispositif de diagnostics ensimplifiant les procédures. En rendant optionnel le moduled’évaluation de la qualité et de la santé des sols, cet amendementpermet aux futurs acquéreurs ou porteurs de projets d’installationagricole de choisir si cette analyse est pertinente pour eux, selonleurs besoins individuels et les spécificités de l’exploitationconcernée.
 
Cette optionnalité évite l’imposition d’un coût supplémentaireet potentiellement inutile pour les repreneurs s’ils ne jugentpas ce module nécessaire à la reprise de l’exploitation. Celarespecte le principe de proportionnalité et d’adaptabilité desinterventions publiques, en ne surchargeant pas les agriculteurs decontraintes superflues, tout en leur offrant la possibilitéd’accéder à des informations détaillées sur la qualité des solslorsque celui-ci est requis.