ART. 14	N°2868	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2868
présenté par
Mme Lingemann
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ARTICLE 14
Substituer à l’alinéa 5 lessix alinéas suivants :
« Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par laprésente section s’entend de toute unité linéaire de végétationligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou surcreux, remplissant l’un des critères suivants :
« 1° Présence d’arbustes,et, le cas échéant, présence d’arbres ou d’autresligneux ;
« 2° Présence d’arbres etd’autres ligneux.
« Ne sont pas considérés commehaies et ne sont pas régis par cette section :
« 1° Les alignementsd’arbres caractérisés par la présence d’une unité linéaire devégétation ligneuse composée uniquement d’arbres, sans arbustes, niautres ligneux ;
« 2° Les bosquets,constitués d’un élément non linéaire d’arbres oud’arbustes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier la définition de la haie ens’appuyant sur celle de la PAC. La définition initialement proposéeest très large et inclut par exemple les alignements d’arbres (àl’exception des alignements qui bordent les voies publiques). Unedéfinition trop large des haies conduirait à ce que d’autreséléments linéaires ligneux soit inclus, et que des surfaces nonconcernées jusqu’ici par les réglementations le deviennent ; commeles alignements intraparcellaires. L’intégration de ces autreséléments linéaires serait particulièrement contraignante pour lesagriculteurs qui souhaiteraient expérimenter de nouveaux systèmes.La définition d’une haie dans la PAC est au contraire beaucoup plusprécise et exclut les alignements intraparcellaires.
Cet amendement a été élaboré avec la Fédération Nationale desSyndicats d’Exploitants Agricoles afin de s’assurer que lalégislation reflète les besoins et les réalités du terrain.