ART. 14	N°287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°287
présenté par
Mme Bazin-Malgras, M. Minot, M. Vatin, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, Mme Périgault et Mme Duby-Muller
------------
ARTICLE 14
À l’alinéa 24, substituer aux mots : 
« lorsque l’accord » 
les mots : 
« lorsqu’un avis simple ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour de simplifierla procédure d’obtention des avis au titre du Code del’urbanisme.
Les projets de destruction d’une haie relevant d’une procédure dedéclaration préalable au titre du Code de l’urbanisme, un accord del’autorité compétente en matière d’urbanisme doit être recueilli.Pour simplifier la procédure, il est proposé de remplacer l’accordde l’autorité compétente par un avis simple.