ART. 5	N°2886	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2886
présenté par
M. Prud’homme, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose la suppression de cet article qui ouvre la voie àla privatisation de l’enseignement supérieur agricole.
Il existe déjà 176 licences professionnelles actives impliquant””au moins un établissement de l’enseignement technique agricole enpartenariat avec un établissement public d’enseignement supérieuragricole (école d’ingénieur) ou un établissement publicd’enseignement supérieur (université)”” selon l’étude d’impact dece projet de loi. Pourtant, cet article propose la création d’unnouveau “”diplôme national de premier cycle en sciences ettechniques de l’agronomie””. Celui-ci devait initialement êtredénommé “”Bachelor Agro”” mais la commission des Affaireséconomiques a, à raison, fait le choix de lui retirer ce nom. Leditnom révélait l’intention qui a mené à cette proposition de nouveaudiplôme et laissait présager de l’évolution du texte : celui-ci vamener à une privatisation de l’enseignement supérieur agricole.
Ainsi, alors que seuls des établissements publics du supérieurpouvaient conjointement avec des établissements publics et privésdu seconde délivrer ce diplôme, plusieurs amendements adoptés encommission des Affaires économiques ont permis l’établissement deconventions de coopération entre établissements publics et privésdu supérieur et l’accréditation des établissements privésd’enseignement supérieur agricole.
Comme l’expose l’étude d’impact du projet de loi, lesdéveloppements de ce diplôme “”ne devraient donc pas induire decoût budgétaire signficatif”” car ils ont vocation à se réalisersur le modèle de l’apprentissage. Ou, bien que ce ne soit pasclairement exposé, dans l’enseignement supérieur privé donc à lacharge des familles ou des étudiant.e.s qui, s’ils n’en ont pas lesmoyens, devront donc s’endetter pour être formé.e.s.
Nous assistons à une étape supplémentaire de la réformenéolibérale de l’enseignement supérieur ici appliquée àl’enseignement agricole qui, privatisé et dépendant del’apprentissage, est pensé en termes d’adéquation de son contenu aumarché du travail et au prisme de sa rentabilité.
Dans son étude d’impact, le gouvernement reproche aux licencesprofessionnelles leur “”manque de visibilité et de stabilité”” etla “”variabilité des financements”” au sein de celles-ci. Pourautant, il promeut des politiques néolibérales et d’inspirationmanagériale dans la lignée de celles menées depuis 2007 etl’adoption de la Loi relative aux libertés et responsabilités desuniversités (LRU). Ce sont précisément ces politiques qui réduisentles moyens pérennes et stables dont disposent les universités etécoles publiques en favorisant le modèle de l’appel à projets,augmentent le temps consacré à des tâches administratives,organisent la concurrence entre elles et finalement dégradent laqualité des enseignements, conduisent à la disparition de certainesformations en même temps qu’elles compliquent l’accès à uneformation supérieure.
Il aurait pourtant été possible de mieux financer les servicesd’orientation, afin justement de donner une visibilité aux licencesprofessionnelles existantes, tout comme de mieux financer lesétablissements publics du supérieur agricole. Ce choix auraitd’ailleurs été plus judicieux pour permettre le développement et latransmission de connaissances et qualifications en matière detransitions agroécologique et climatique, loin des pressions dumarché et des lobbys agricoles.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose lasuppression de cet article qui va mener à la privatisation del’enseignement supérieur agricole. “