ART. 5	N°2897	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2897
présenté par
Mme Manon Meunier, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 5
I. – Compléterl’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’accréditation est délivréeprioritairement aux établissements mentionnés à l’articleL. 811‑8. »
II. – En conséquence, après lemême alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« L’État se fixe pour objectifde développer prioritairement au sein des établissements publicsd’enseignement agricole mentionnés à l’article L. 811‑8 lesformations délivrant un diplôme national de premier cycle ensciences et techniques de l’agronomie ou « Licence ensciences et techniques de l’agronomie ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement de repli, legroupe LFI-NUPES souhaite introduire un objectif de développementprioritaire du diplôme national de premier cycle en sciences ettechniques de l’agronomie dans les établissements publics afind’empêcher une privatisation accrue de l’enseignement supérieuragricole.
Nous souhaitons ici alerter sur le risque de privatisation del’enseignement supérieur agricole associé à la création de cediplôme nouveau, à la possibilité d’établissement de conventions decoopération entre établissements publics et privés et même àl’accréditation directe d’établissements privés par le ministrechargé de l’Agriculture.
L’étude d’impact indique que “”les développements de BachelorAgro ont vocation en grande partie à se réaliser sur [le] modèle[de l’apprentissage], et ne devraient donc pas induire de coûtbudgétaire significatif””. Le modèle qui est promu est donc celuide l’enseignement supérieur privé, financé soit par les employeurs,soit à la charge des familles ou des étudiant.e.s poussé.e.s às’endetter.
En outre, le développement massif de l’apprentissage est àl’origine d’une recrudescence des accidents du travail parmi lesplus jeunes. Largement subventionné, il crée un effet d’aubaine enrendant très peu coûteuse l’embauche de jeunes qualifié.e.s quiauraient de toute manière trouver à être employé.e.s.
Par ailleurs, l’étude d’impact du gouvernement critique leparcours de licence au motif qu’il “”manque de visibilité et destabilité”” et qu’il pâtit de la “”variabilité des financements””.Plutôt que de financer correctement l’enseignement supérieur et lesservices d’orientation, il propose donc de répondre aux besoins deformations par un gadget sémantique et un diplôme parallèle visantà marchandiser l’enseignement supérieur agricole.
Si cela n’était pas encore assez clair, voilà plusieurs indicessupplémentaires qui pointent vers un fait clair : ce gouvernementn’aime pas l’Université publique, lieu de formation intellectuelleet de de diffusion des savoirs, y compris critiques, auprès desclasses populaires et moyennes.
Cette réelle autonomie de l’enseignement supérieur public est unpréalable à l’élaboration et la diffusion la plus large possibledes savoirs, connaissances et qualifications nécessaires auxtransitions agroécologique et climatique. Sous l’emprise des lobbysagricoles, l’enseignement supérieur privatisé entravera la capacitédu système agricole et agroalimentaire à bifurquer.
Pour empêcher la mise en concurrence de l’enseignement supérieuragricole public avec des établissements privés, nous proposons quesoit fixé un objectif de développement prioritaire des formationsdélivrant un diplôme diplôme national de premier cycle en scienceset techniques de l’agronomie au sein d’établissements publics.”