ART. 13 BIS	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°29
présenté par
Mme Blin, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Périgault, M. Ray et M. Seitlinger
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ARTICLE 13 BIS
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« Si un manquementnon-intentionnel est constaté pour la première fois, l’exploitantpeut régulariser sa situation de sa propre initiative ou aprèsavoir été invité à le faire par l’administration dans le délaiindiqué par celle-ci.
« Lorsqu’il est constaté unmanquement non-intentionnel reposant sur une norme qui entre encontradiction avec une autre norme, l’exploitant agricole ne peutêtre sanctionné. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à renforcer leprincipe du droit à l’erreur applicable aux agriculteurs.