ART. PREMIER	N°2902	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2902
présenté par
Mme Trouvé, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière et M. Coulomme
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose la suppression del’article premier du projet de loi.
1) Nous nous opposons en effet à la notion “d’intérêt généralmajeur” qu’il introduit.
Cette notion suscite de fortes inquiétudes en termes derégression environnementale, sans apporter aucune solution à lacrise traversée par l’agriculture française. Elle pourrait conduireà faire des choix court-termistes préjudiciables à l’environnement,à la durabilité de notre agriculture, et donc à la sécuritééconomique de nos agriculteurs et à la souveraineté alimentaire denotre pays.
La notion d’intérêt général majeur pourrait notamment êtremobilisée de façon à favoriser le déploiement de projetsagro-industriels qui nous dirigent collectivement dans l’impasse,comme des méga-bassines et des élevages industriels.
Elle pourrait ainsi, notamment, menacer la disponibilité de laressource en eau et son juste partage, indispensables à uneagriculture durable, en favorisant des opérations de pompageabusives dans les nappes phréatiques et dans les cours d’eau. Selonl’analyse du juriste de l’environnement Dorian Guinard, ellepourrait en effet impacter négativement la régulation desautorisations annuelles de prélèvement ainsi que des restrictionsd’eau découlant des arrêtés sécheresse.
Par ailleurs, cette notion nouvelle, floue et ambigue, n’a pasde signification juridique précise et porte atteinte à l’impératifde lisibilité et de clarté du droit. Selon le cabinet de MarcFesneau, « L’administration puis le juge prendront en considérationla qualification législative d’intérêt général majeur dans leurmise en balance des différents intérêts contradictoires en présence». Mais il apparaît impossible d’en évaluer précisément lesconséquences et, pour cette raison, celle-ci devrait être rejetéepar le législateur.
2) Nous nous opposons également à la définition de lasouveraineté alimentaire que l’article premier introduit et qui esten contradiction totale avec celle de la Déclaration des NationsUnies sur les droits des paysans et des autres personnes vivantdans les zones rurales (UNDROP - 2018).
En effet, le concept de souveraineté alimentaire reconnu parcette déclaration des Nations Unies a été forgé, par le mouvementpaysan international Via Campesina, en opposition aux politiquesnéo-libérales qui donnent la priorité au commerce international, etil a été porté au débat public à l’occasion du Sommet Mondial del’Alimentation de 1996, avant d’être consolidé à travers l’UNDROP.Celle-ci dispose notamment :
- “Les paysans et les autres personnes travaillant dans leszones rurales ont le droit de définir leurs systèmes alimentaireset agricoles, droit reconnu par de nombreux États et régions commele droit à la souveraineté alimentaire. Ceci inclut le droit departiciper aux processus décisionnels concernant la politiquealimentaire et agricole et le droit à une nourriture saine etsuffisante produite par des méthodes écologiques et durablesrespectueuses de leur culture.”
Au contraire, la définition de la souveraineté alimentaireproposée par le Gouvernement inscrit les politiques publiquesfrançaises dans le cadre dévastateur du libre-échange et de laconcurrence déloyale.
3) Enfin, les objectifs politiques et les priorités de lapolitique d’installation-transmission introduit par l’article 1erne sont pas à la hauteur des enjeux, notamment en termes derégulation du foncier et d’objectifs d’installation, quand ils nenous emmènent pas foncièrement dans l’impasse.