ART. PREMIER	N°2907	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2907
présenté par
M. Gillet
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, substituer auxmots : 
« dans le cadre du marchéintérieur de l’Union européenne et de ses engagementsinternationaux »
les mots :
 « sans être soumise àune concurrence déloyale permise par des accords delibre-échange ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
L’Union européenne à travers la multiplication des accords delibre-échange et l’inflation normative qui empêche nos agriculteursde travailler, fait mourir l’agriculture française.
Ainsi, cet amendement vise à préciser que la capacité de laFrance à assurer son approvisionnement alimentaire ne doit en aucuncas être compromise par la concurrence déloyale permise par desaccords de libre-échange.