ART. PREMIER	N°2912	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2912
présenté par
M. Gillet
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 29, insérerl’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer unmoratoire sur la négociation de nouveaux accords delibre-échange ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
L’article premier stipule que les politiques publiques doivents’engager à mettre en œuvre les actions nécessaires pour protégerla souveraineté alimentaire de la Nation.
Or, la présente loi ne contient aucune disposition sur laconcurrence déloyale due à la politique commerciale menéepar l’Union européenne depuis vingt ans.
Aujourd’hui, les accords de libre-échange inondent le marchéeuropéen de produits provenant de l’autre bout du monde et nerespectent pas les normes françaises.
Les agriculteurs français ne peuvent plus tolérer l’inaction dugouvernement face à cette situation alarmante.
Il convient également de rappeler que l’Union européenne négocieactuellement de nouveaux accords de libre-échange, entre autresavec l’Australie, l’Inde, l’Indonésie, le Mercosur, les Philippineset la Thaïlande.
Déclencher un moratoire sur ces accords, comme le propose Marine LePen depuis longtemps, permettrait ainsi de mettre fin à laconcurrence déloyale que l’Union européenne impose régulièrementaux agriculteurs français.
Tel est l’objet de cet amendement.