ART. 9	N°2916	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2916
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« L’absence de diagnostic nepeut pas être contraignante pour vendre, céder, transmettre oucréer une exploitation. L’État veille à ce que la mise en place dece dispositif ne créée pas une inflation du prix del’hectare. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
La création d’un diagnostic peut être source de contraintefinancière dans le cas où l’obtention de celui-ci conditionneraitcertaines aides publiques et source de contrainte administrative,ce que les représentants syndicaux dénoncent.
De plus, l’instauration d’un diagnostic nuit à l’équilibre dumarché, comme ce fut le cas pour le DPE dans l’immobilier, etpourrait alors accroître les difficultés à la vente ou à la reprised’une exploitation.
L’existence de certains dispositifs comme le plan de développementde l’exploitation ne doit donc en aucun cas être un frein à laliberté d’entreprendre des agriculteurs.
 
La deuxième partie de cet amendement consiste à surveiller lespotentiels méfaits de ce diagnostic ; il pourrait créer uneinflation démesurée des prix des terres agricoles rendant alors latransmission et la création des exploitations encore pluscouteuse.