ART. 14	N°2920	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2920
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Batho, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 14
Substituer à l’alinéa 6, lesonze alinéas suivants :
« Les politiques publiquesconcourent à la gestion durable des haies, qui assure le maintiende leur multifonctionnalité. La multifonctionnalité des haies estmaintenue lorsqu’elles : 
« - constituent un habitatnaturel pour les espèces animales et végétales, notamment pour lesauxiliaires de cultures ;
« - constituent un corridorécologique au sens de l’article L. 371‑1 ;
« - améliorent la qualité del’eau et son infiltration dans le sol, répondant ainsi aux enjeuxmentionnés à l’article L. 211‑1 ;
« - luttent contre l’érosiondes sols ;
« - stockent du carbone aussibien dans leur partie végétative aérienne et souterraine que dansles sols ;
« - peuvent contribuer àl’affouragement ;
« - constituent une protectioncontre les aléas climatiques, en particulier pour lescultures ;
« - produisent de la biomassenotamment en termes de bois-énergie et de boisconstruction ;
« - forment un élémentpaysager structurant des milieux ruraux comme urbains oupéri-urbains.
« La garantie de cette gestiondurable des haies fait l’objet d’une certification, dont lesconditions de délivrance sont fixées par le décret visé à l’articleL. 412‑26. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est dedéfinir ce qu’est la gestion durable des haies plutôt que de leposer comme un fait établi.
La rédaction actuelle au présent de l’indicatif laisse à penserque les haies font aujourd’hui l’objet d’une gestion durable ; cequi n’est pas le cas, et ne pourra pas l’être au jour de lapromulgation de la loi. Aussi, les labels attestant d’une gestiondurable des haies pourraient perdre toute valeur, et les bonnespratiques ne pas être soutenues.
Au contraire, la gestion durable des haies est un objectif quenous devons viser, et auquel les politiques publiques doiventconcourir. Aussi faut-il définir ce qu’est une gestion durable deshaies, pour pouvoir distinguer les haies gérées durablement desautres. Cet amendement propose en outre une définition pluscomplète de la gestion des haies, s’appuyant sur les différentsservices écosystémiques et économiques qu’elles rendent. Cettedéfinition permettra d’y adosser d’autres politiques publiques,incitant les comportements vertueux à l’égard des haies. 
Tel est l’objet de cet amendement, travaillé avec l’AFAC etArtemisia.