ART. 10	N°2927	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2927
présenté par
Mme Engrand, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 8,substituer au mot :
« cinq »
le mot : 
« trois ».
II. – En conséquence, à lapremière phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« six »
le mot : 
« quatre ».
III. – En conséquence,supprimer les alinéas 33 et 34.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 définit les modalitésde mise en oeuvre du réseau ‘France services agriculteurs’ (FSA).Il prévoit notamment de prolonger de 3 à 5 ans au moins avant leurdépart à la retraite, l’obligation faite aux agriculteursd’informer la personne compétente de la cessation prochaine de leuractivité.
Comme l’a souligné le Conseild’État dans son avis, cette évolution proposée par le gouvernementfait peser une charge exceptionnelle sur la liberté d’entreprendreet sur la liberté contractuelle des agriculteurs, en plus d’êtredifficilement réalisable.
En cela, cet amendement propose demaintenir à 3 ans au moins avant la cessation d’activité lanotification de cette cessation aux structures agréées. Il apporteégalement des aménagements nécessaires à la rédaction actuelle afinde permettre ce maintien.